Réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement et du Fonds vert – Le projet de loi doit être amendé pour retirer les privilèges accordés au ministère des Transports

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Réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement et du Fonds vert

Le projet de loi doit être amendé pour retirer les privilèges accordés au ministère des Transports

 

Montréal, le mardi 17 janvier 2017 – Le projet de loi 102, sur la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement et du Fonds vert, doit être amendé afin de retirer les prérogatives exclusives au seul ministère des Transports (MTMDET) sur les sommes de la lutte aux changements climatiques virées au Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT). Cette demande est réitérée par un regroupement d’organisations formé de Vivre en Ville, la Fondation David Suzuki pour le Québec, le Regroupement national des conseils régionaux de l’environnement du Québec, Équiterre et Transport 2000 Québec à l’occasion de la reprise de l’étude détaillée du projet de loi par la Commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale.

Lors des consultations parlementaires de novembre dernier, le gouvernement, par la voix du ministre Heurtel, a affirmé avoir entendu les préoccupations des groupes « d’où la motivation (…) dans ce projet de loi, de réformer en profondeur la gouvernance du Fonds vert ». Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les organisations qui interpellent les autorités concernées depuis plusieurs mois à cet égard. Le gouvernement doit toutefois modifier son projet de loi en conséquence.

L’ensemble des partis politiques a donc entendu les inquiétudes formulées sur l’utilisation inappropriée par le MTMDET des sommes destinées à la lutte aux changements climatiques. Le tout à l’instar des recommandations entérinées en juin 2016 par la Commission de l’administration publique, dont celle de s’assurer « que l’on distingue les sommes affectées aux mesures visant la réduction des gaz à effets de serre de celles visant l’entretien et le maintien des infrastructures de transport en commun. »

Recommandations à enchâsser au projet de loi 102

Pour pallier la situation qui prévaut actuellement au ministère des Transports et éviter qu’elle ne se reproduise dans d’autres volets du PACC 2013-2020, la réforme de la gestion du Fonds vert doit s’assurer, selon les organisations (a) que l’usage des revenus du marché du carbone reflète expressément les finalités du Fonds vert; (b) que le MDDELCC et le ministère des Finances du Québec – et non seulement ce dernier – déterminent la répartition des sommes entre les mesures en transport; (c) que les fonds spéciaux demeurent indépendants les uns des autres, et que l’on retire notamment la provision pour le versement dans le FORT des sommes sous gestion du MTMDET et (d) que le MDDELCC et le nouveau Conseil de gestion du Fonds vert soient dotés de comptes totalement transparents.

Une liste de projets financés sur des critères très flous

Dans un mémoire de TRANSIT, l’Alliance pour le financement des transports collectifs, disponible en ligne, on retrouve une liste de projets, obtenue par accès à l’information, dont certains ont été financés par les fonds dédiés à la lutte aux changements climatiques. Plusieurs dizaines de millions de dollars ont été distribuées par le MTMDET sur la base du seul critère « incidence directe sur les GES ». Pour les organisations, ce critère très vaste permet au ministère des Transports de piger dans la caisse du Fonds vert pour des projets qu’il aurait malgré tout dû financer en l’absence de lutte aux changements climatiques, une situation inacceptable. La bonne gouvernance du Fonds vert exige donc que les sommes sous gestion du MTMDET soient exclues du FORT.

 

Pour suivre la commission parlementaire : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-102-41-1.html

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Renseignements

Samuel Pagé-Plouffe

514-714-6762

spageplouffe@transport2000qc.org